Loi Scellier

Cette loi particulièrement avantageuse se différencie de la loi Robien dans le sens ou l'avantage fiscal est une réduction d'impôt et non une diminution du revenu imposable.

CONDITIONS

• Aucune tranche d'imposition minimale pour en bénéficier, la loi SCELLIER peut s'appliquer à tous les contribuables car la réduction d'impôt est calculer sur le prix de revient du bien avec un montant maximum de 300 000€

• Réduction de l'impôt à hauteur de 25% du montant de votre achat immobilier durant les 9 premières années pour un investissement réalisé entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 (soit 8333€ /an d'économie d'impôt sur 9 ans)

• Réduction d'impôt fixée à 20% pour les investissements réalisés entre 1er janvier 2011 et 31 décembre 2012

• Dispositif limité à l'achat d'un seul bien immobilier par an

• La loi SCELLIER s'applique aux logements acquis, en France, en pleine propriété, neufs ou en l'état de futur achèvement, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

• S'engager à louer le logement nu, dans les 12 mois qui suivent l'achèvement, au titre de la résidence principale d'un locataire.

• Si le logement reste loué à l'issue de cette période, la réduction d'impôt peut être prolongée pendant 6 années supplémentaires (par période de 3 ans), au taux de 2% par an.

• Le bien doit respecter la norme de construction RT2005