Fiscalité

Loi Bouvard

ACTUALITE

2012 - NOUVEAUX TAUX

A partir du 1er Janvier 2012 les taux applicables sont:

Loi SCELLIER: 6% de réduction d'impôt
Loi SCELLIER BBC: 13% de réduction d'impôt
Loi BOUVARD (SCELLIER MEUBLE): 11% de réduction d'impôt

Ces taux tiennent compte du rabot de 10% des niches fiscales.

JUSQU'AU 31 JANVIER 2011

Scellier - Scellier Bouvard - Maintien des avantages fiscaux à 25% en 2011

Vendredi 9 Décembre, l'Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finances rectificative en 2010.

Maintien en 2011 des avantages fiscaux à 25% de réduction d'impôt pour les investissements sous les dispositifs SCELLIER neuf et SCELLIER BOUVARD (LMNP) neuf, lorsque le contrat de réservation aura été signé et enregistré avant le 31 décembre 2010 et dont l'acte authentique de vente aura été passé avant le 31 janvier 2011.

Article 253 sexcies du projet de loi de finances rectificative - CODE GENERAL DES IMPOTS

DISPOSITIF SCELLIER

Pour une vente en l'état futur d'achèvement

- signature du contrat de réservation et enregistrement avant le 31 décembre 2010 et acte avant le 31 janvier 2011: 25 % de réduction d'impôt que le logement comporte la norme BBC ou non.

- signature du contrat de réservation et enregistrement avant le 31 décembre 2010 et acte après le 31 janvier 2011 mais avant le 31 mars 2011: 15% de réduction d'impôt et 25% pour les logements labellisé BBC 2005

Pour une vente d'un logement déjà achevé:

- 15% de réduction d'impôt et 25% si le logement est labellisé BBC 2005, lorsque le contrat de réservation est signé et enregistré avant le 30 décembre 2010 et pour lequel l'acte de vente en la forme authentique est passé avant le 31 mars 2011.

DISPOSITIF SCELLIER BOUVARD (LMNP)

Pour une vente en l'état futur d'achèvement:

- signature du contrat de réservation et enregistrement avant le 31 décembre 2010 et acte avant le 31 janvier 2011: 25% de réduction d'impôt.

- signature du contrat de réservation et enregistrement avant le 31 décembre 2010 et acte après le 31 janvier 2011mais avant le 31 mars 2011: 20% de réduction d'impôt.

Pour une vente d'un logement déjà achevé:

- 20% de réduction d'impôt, lorsque le contrat est signé et enregistré avant le 31 décembre 2010 et pour lequel l'acte de vente en la forme authentique est passé avant le 31 mars 2011.

LOI BOUVARD

La nouvelle loi Bouvard du 16 mars 2009 permet de réduire son impôt de 25% du montant de l'investissement (plafonné à 300 000€)

La loi Bouvard est accessible à tous (quelque soit la tranche marginale d'imposition) dès lors que l'investissement est réalisé en résidence de toursime classée assortie d'un bail commercial de 9 ans minimum.

Loi Bouvard: texte de loi officieldétails >>

Statut LMNP: Le statut LMNP concerne les investisseurs qui achètent un logement meublé destiné à la location qui ne sont pas inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) et qui réalisent moins de...
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Statut LMP: Le statut de Loueur Meublé Professionnel vous permet de vous constituer un capital immobilier important tout en réalisant des économies d'impôts conséquentes. Imputation du déficit fiscal sur...
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Loi Demessine (ZRR): Depuis la loi Demessine, les résidences de tourisme classées situées en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) bénéficient d'un régime fiscal de faveur. Ce régime est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006.

L'application est prorogée jusqu'au 31 décembre 2010.
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Loi Scellier: Actualité

L'amendement n°II - 514 (2eme rect.) permet aux investisseurs ayant réservés un logement avant le 31/12/2011 et enregistrant l'acte de vente avant le 31/03/2012 de bénéficier de la Loi Scellier selon les conditions applicables en 2011 ( Voir ci-dessous Taux 2011).

Pour l'année 2012, le taux de réduction d'impôt applicable sera de 6% et de 13% pour les logements beneficiant des normes BBC (Batiment à basse consommation). Cet avantage fiscal prendra fin au 31/12/2012.

TAUX 2011

A partir du 1er JANVIER 2011 les taux applicables sont:

- 13% de réduction d'impôt pour la loi Scellier

- 22% de réduction d'impôt pour la loi Scellier BBC

LOI SCELLIER

La Loi SCELLIER est un nouveau dispositif de défiscalisation immobilière mise en place à partir de décembre 2008 pour compléter et remplacer progressivement les régimes Robien et Borloo qui sont amenés à disparaître à compter du 1 er janvier 2010.
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