Loi Scellier
Actualité
L'amendement n°II - 514 (2eme rect.) permet aux investisseurs ayant réservés un logement avant le 31/12/2011 et enregistrant l'acte de vente avant le 31/03/2012 de bénéficier de la Loi Scellier selon les conditions applicables en 2011 ( Voir ci-dessous Taux 2011).
Pour l'année 2012, le taux de réduction d'impôt applicable sera de 6% et de 13% pour les logements beneficiant des normes BBC (Batiment à basse consommation). Cet avantage fiscal prendra fin au 31/12/2012.
TAUX 2011
A partir du 1er JANVIER 2011 les taux applicables sont:
- 13% de réduction d'impôt pour la loi Scellier
- 22% de réduction d'impôt pour la loi Scellier BBC
LOI SCELLIER
La Loi SCELLIER est un nouveau dispositif de défiscalisation immobilière mise en place à partir de décembre 2008 pour compléter et remplacer progressivement les régimes Robien et Borloo qui sont amenés à disparaître à compter du 1 er janvier 2010.
Cette loi particulièrement avantageuse se différencie de la loi Robien dans le sens ou l'avantage fiscal est une réduction d'impôt et non une diminution du revenu imposable.
CONDITIONS
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Aucune tranche d'imposition minimale pour en bénéficier, la loi SCELLIER peut s'appliquer à tous les contribuables car la réduction d'impôt est calculer sur le prix de revient du bien avec un montant maximum de 300 000€
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Réduction de l'impôt à hauteur de 22% du montant de votre achat immobilier durant les 9 premières années pour un investissement réalisé entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 (soit 8333€ /an d'économie d'impôt sur 9 ans) concernant les résidences BBC.
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Réduction d'impôt fixée à 13% pour les investissements réalisés entre 1er janvier 2011 et 31 décembre 2012 concernant les résidences NON BBC.
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Dispositif limité à l'achat d'un seul bien immobilier par an
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La loi SCELLIER s'applique aux logements acquis, en France, en pleine propriété, neufs ou en l'état de futur achèvement, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
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S'engager à louer le logement nu, dans les 12 mois qui suivent l'achèvement, au titre de la résidence principale d'un locataire.
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Si le logement reste loué à l'issue de cette période, la réduction d'impôt peut être prolongée pendant 6 années supplémentaires (par période de 3 ans), au taux de 2% par an.
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Le bien doit respecter la norme de construction RT2005
