Loi Bouvard
ACTUALITE
2012 - NOUVEAUX TAUX
A partir du 1er Janvier 2012 les taux applicables sont:
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Loi SCELLIER: 6% de réduction d'impôt
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Loi SCELLIER BBC: 13% de réduction d'impôt
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Loi BOUVARD (SCELLIER MEUBLE): 11% de réduction d'impôt
Ces taux tiennent compte du rabot de 10% des niches fiscales.
JUSQU'AU 31 JANVIER 2011
Scellier - Scellier Bouvard - Maintien des avantages fiscaux à 25% en 2011
Vendredi 9 Décembre, l'Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finances rectificative en 2010.
Maintien en 2011 des avantages fiscaux à 25% de réduction d'impôt pour les investissements sous les dispositifs SCELLIER neuf et SCELLIER BOUVARD (LMNP) neuf, lorsque le contrat de réservation aura été signé et enregistré avant le 31 décembre 2010 et dont l'acte authentique de vente aura été passé avant le 31 janvier 2011.
Article 253 sexcies du projet de loi de finances rectificative - CODE GENERAL DES IMPOTS
DISPOSITIF SCELLIER
- Pour une vente en l'état futur d'achèvement
- Pour une vente d'un logement déjà achevé:
DISPOSITIF SCELLIER BOUVARD (LMNP)
- Pour une vente en l'état futur d'achèvement:
- signature du contrat de réservation et enregistrement avant le 31 décembre 2010 et acte avant le 31 janvier 2011: 25% de réduction d'impôt.
- signature du contrat de réservation et enregistrement avant le 31 décembre 2010 et acte après le 31 janvier 2011mais avant le 31 mars 2011: 20% de réduction d'impôt.
- Pour une vente d'un logement déjà achevé:
- 20% de réduction d'impôt, lorsque le contrat est signé et enregistré avant le 31 décembre 2010 et pour lequel l'acte de vente en la forme authentique est passé avant le 31 mars 2011.
LOI BOUVARD
La nouvelle loi Bouvard du 16 mars 2009 permet de réduire son impôt de 25% du montant de l'investissement (plafonné à 300 000€)
La loi Bouvard est accessible à tous (quelque soit la tranche marginale d'imposition) dès lors que l'investissement est réalisé en résidence de toursime classée assortie d'un bail commercial de 9 ans minimum.
Le gain fiscal maximum pouvant être obtenu grâce à la loi Bouvard est de 75 000€ sur 9 ans soit 8333€/an. La réduction de ces 25% se calcule sur le prix de revient del'investissement (frais de vente compris) :
- 25% pour les logements acquis ou construits entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010
- 20% pour les logements acquis ou construits à partir du 1er janvier 2011
Cette économie d'impôt est répartie de façon linéaire sur les 9 années durant lesquelles l'investisseur s'engage à louer le bien.
Cette réduction débute l'année d'achèvement des travaux ou à la date d'acquisition du bien immobilier concerné.
L'économie d'impôt non utilisée sur les 9 premières années est reportable sur les 6 années suivantes même en cas de revente du bien.
LES OBLIGATIONS DE LA LOI BOUVARD
- Le logement doit être neuf ou en état futur d'achèvement
- L'investissement doit être réalisé entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012
- Le propriétaire s'engage à louer le bien pendant une periode de 9 ans minimum
- L'engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois suivant la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est posterieure
- Le dispositif Bouvard est cumulable avec d'autres dispositifs tels que Scellier, Robien, Borloo, ZRR, résidences hôtelieres, Girardin, Malraux, et Monuments historiques
- La défiscalisation s'opère dans la limite d'un investissement de 300 000€
- Les résidences concernées sont: résidences étudiantes, résidence de tourisme, résidence de santé publique, résidence pour personnes agées ou handicapés
Loi Bouvard: texte de loi officiel
