Le mot de l'avocat
Le 15 décembre, en fin de journée, l’Assemblée Nationale a adopté, en 2ème lecture, le texte du projet de loi. Le taux de 18 % est applicable sans coup de rabot de 15% aux acquisitions pour lesquelles le contribuable justifie qu’il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l'engagement de réaliser un investissement immobilier (réservation enregistrée chez un notaire ou au service des impôts, compromis ayant date certaine, etc.) et que l’acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2012.
Le 15 décembre, en fin de journée, l’Assemblée Nationale a adopté, en 2ème lecture, le texte du projet de loi. Le taux de 18 % est applicable sans coup de rabot de 15% aux acquisitions pour lesquelles le contribuable justifie qu’il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l'engagement de réaliser un investissement immobilier (réservation enregistrée chez un notaire ou au service des impôts, compromis ayant date certaine, etc.) et que l’acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2012. A l’image de ce qui a été prévu pour le dispositif SCELLIER, le texte précise désormais, conformément à ce que nous souhaitions, que, dans ce cas, la réduction d’impôt s’applique au taux en vigueur au 31 décembre 2011 pour les logements acquis ou construits en 2011 (18 %).
Le nouveau texte prévoit également une prolongation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2014 :
- Pour les logements acquis, soit neufs ou en l’état futur d’achèvement et ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 1er janvier 2012, et dont un logement au moins a été acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement avant le 1er janvier 2012 ;
- Pour les logements achevés depuis au moins quinze ans et faisant partie d’un ensemble immobilier faisant l’objet de travaux de réhabilitation ou de transformation et dont un logement au moins a été acquis avant le 1er janvier 2012.
Dans cette hypothèse, le taux de réduction applicable est celui en vigueur au 1er janvier 2012, soit 11 % (14 % - coup de rabot de 15 %).
Les députés ont supprimé l’amendement du Sénat fixant le niveau du plafonnement global des niches fiscales à 10.000 euros et sont revenus à un plafonnement global de 18.000 euros + 4 % du revenu imposable.
à suivre...
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